Assemblées générales de copropriété et frais de notaire

LE REPORT DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTÉ PREVUES AU PRINTEMPS

Le printemps est généralement la saison des assemblées générales annuelles des copropriétés. En effet, elles doivent se tenir au plus tard six mois après la clôture des comptes annuels de la copropriété, souvent assis sur une année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Cette année 2020, en raison de la situation sanitaire liée au COVID-19, de nombreuses assemblées générales ne pourront se tenir dans les délais impartis.

Dans un premier temps, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 est venue préciser que la prise d’effet des contrats de syndics devaient intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit avant le 24 novembre 2020. Cela signifiait que les assemblées générales initialement prévues au printemps 2020 devaient être reportées dans ce délai.

L’ordonnance n° 2020-450 du 22 avril 2020 a modifié le délai pour tenir une assemblée générale : il est désormais de huit mois. Les assemblées générales doivent donc être réorganisées avant le 24 janvier 2021.

Direct à la source :

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire, statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété – Article 22

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Article 1

ÉTAT DATÉ : ENCADREMENT DU TARIF, ENFIN !

Le notaire chargé de recevoir l’acte de vente demande au syndic de fournir un document comptable que l’on appelle l’état daté. Il s’agit d’une photographie de la situation comptable du copropriétaire vendeur et de la copropriété au jour où le notaire en fait la demande. Les frais d’établissement de cet état daté sont imputables au seul copropriétaire vendeur.

Jusqu’à lors, le tarif de ces prestations étaient librement négocié dans le contrat de syndic et devait figurer à l’article 9.2 du contrat type de syndic intitulé « frais et honoraires liés aux mutations ».

Une enquête de l’Institut National de la Consommation en 2017 avait révélé qu’un état daté pouvait être facturé de 72 € à 1116 € selon la région concernée… ! (www.inc-conso.fr rubrique logement/immobilier)

Depuis la loi ALUR de 2014, l’encadrement du tarif était très attendu.

C’est désormais chose faite avec le décret du 21 février 2020 qui fixe le tarif à 380 € TTC.

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er juin 2020.

À noter que l’article 10 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Cet article précise que les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion d’une vente ne peut excéder ce montant de 380 € TTC. Qu’il s’agisse de la mutation d’un ou plusieurs lots objets de la même vente. (Exemple, vente de l’appartement avec un garage et une cave, constitutifs de trois lots distincts au sein de la copropriété)

Direct à la source :

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

LA BAISSE DU TARIF DES NOTAIRES EST REPORTÉE A 2021

Initialement prévue pour le 1^er mai 2020, la mise en œuvre de la baisse des tarifs réglementés des notaires vient d’être reportée au 1^er janvier 2021. En raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus et de ses conséquences sur l’activité économique des notaires.

Selon le Conseil national du notariat, les tarifs devraient diminuer de 1,9 % en moyenne.

A noter que cette baisse ne concerne que les émoluments du notaire. C’est-à-dire la rémunération du travail réalisé. Elle reste marginale puisque les émoluments ne représentent qu’un dixième des frais de notaire.